Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation de formations proposées par la SARL SCOP Avant-Premières à ses clients.

Les caractéristiques des formations précisent dans le détail les objectifs généraux et pédagogique, le programme pédagogique, méthodes et moyens, les dates, horaires et lieux de réalisation, l’intervenant formateur de l’action de formation, le public visé, les prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de l’action de formation, et toute autre information nécessaire à la conformité d’une offre de formation selon les exigences de qualité de la formation. Ces caractéristiques sont présentées dans les fiches programmes de formation du catalogue de la SARL SCOP Avant-Premières ou dans les fiches programmes de formation personnalisées réalisées par l’intervenant formateur pour le client.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’une formation est de la seule responsabilité du client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant la conclusion de la convention de formation. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles des clients.

L’organisme de formation Avant-Premières est une SARL SCOP à capital variable. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 53 22 08128 22 auprès du préfet de Région Bretagne, référencé au Datadock. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Siège social : 2 rue de La Croix Lormel – Bâtiment Penthièvre – Espace Novapôle – 22190 Plérin
Tél. 02 96 52 19 69
Courriel : contact@avant-premieres.coop
Siret : 482 395 464 00035 - APE 7022Z - TVA INTRACOM : FR45 482 395 464

Article 2 - Inscription, devis et engagement contractuel

A réception d’une demande d’information sur l’une des offres de formation du catalogue de formation de la SARL SCOP Avant-Premières, l’intervenant formateur dispensant la formation visée par la demande d’information prend contact avec le client pour étudier la demande et co-construire un pré-projet de formation.
A validation du pré-projet, l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières fait parvenir au client un devis accompagné du programme de formation adapté.
Les devis établis par l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières sont valables pendant une durée de 30 jours.
A validation du devis, l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières réalise une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Pour accepter l’offre de formation, il suffit de transmettre à l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières par courrier ou courriel, la convention signée par la personne décisionnaire (responsable de service, responsable de formation).

L’engagement contractuel est définitif dès signature de la convention de formation par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le budget formation est confié à un organisme gestionnaire, il est demandé au client d’en informer l’intervenant formateur dès la commande pour éviter toute erreur.

Article 3 - Convocation / Convention

Après validation du client de la commande de formation, l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières adressera :

  • Une convention de formation en triple exemplaires, dont deux exemplaires doivent être retournés signés avant le début du stage, accompagné de la liste des participants.
  • Une convocation au nom du (des) participants(s) et un plan d’accès au lieu de la formation.

Article 4 - Contenu des prestations

L’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières met à disposition des stagiaires tous les moyens pédagogiques (support, documentation, équipements,…) prévu dans la convention de formation.

Article 5 - Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, la SARL SCOP Avant-Premières n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Une attestation de formation est établie par l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 6 - Prix de vente

Sauf conditions particulières expresses, les prix des formations proposées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande ou sur le devis formalisé par l’intervenant formateur la SARL SCOP Avant-Premières.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les prix sont exprimés en euros en franchise de TVA selon l’article 261 du Code Général des Impôts.

Article 7 - Facturation

Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6ème partie, livre III, du code du travail. Les modalités de facturation seront les suivantes (sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur la proposition, notamment la prise en charge par un organisme gestionnaire) :

  • La facturation courante est effectuée mensuellement à chaque fin de mois civil, au prorata des heures de prestations effectuées.
  • La facturation du solde de la prestation interviendra au terme de l’action de formation et prendra en compte la déduction de l’acompte initial.
    Cet acompte pouvant, suivant les types de formations, être d’un montant différent.
    Celui-ci étant alors précisé sur le devis.

Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un organisme gestionnaire, une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’organisme gestionnaire concerné, suivant les conditions définies et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. Le solde excédant le montant pris en charge par l’organisme gestionnaire concerné sera facturé au client dès la fin de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’organisme gestionnaire (annulation tardive par le client par exemple), la facture sera alors adressée directement au client.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme gestionnaire, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le formateur facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 8 - Modalités de règlement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’ordre de Avant-Premières, comptant sans escompte, à réception de la facture, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque.

Article 9 - Report de stage inter-entreprises

L’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières se réserve la possibilité de reporter un stage inter-entreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa bonne conduite pédagogique. Le client en sera informé dans les 15 jours calendaires précédant le stage et de nouvelles dates lui seront alors proposées.

Article 10 - Annulation, report ou abandon en cours de stage

Conformément à l’article L 6354-1 du Code du travail, en cas de résiliation de la convention de formation par le client à moins de 5 jours francs avant le début de l’action de formation, l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la préparation de ladite action.
Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs de l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières sur l’action de formation, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client aurait confié la réalisation de cette prestation.
Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières par écrit, au moins 5 jours francs avant le début du stage.
En cas de modification unilatérale par l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières de l’un des éléments fixés à l’article 1er, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.
Le délai d’annulation étant toutefois limité à 5 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.
Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

Article 11 - Informatique et libertés - collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies auprès des clients sont principalement utilisées par l’intervenant formateur pour la gestion des relations avec ses clients, et le cas échéant pour le traitement des formations. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières par courrier postal à l’adresse suivante : 2 rue de la Croix Lormel – 22190 PLERIN.

Article 12 - Droits d’auteur et de reproduction

La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières sont interdites.
Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.
Plus généralement, l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la formation.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’intervenant formateur de la SARL SCOP Avant-Premières qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Conditions d’accès

Les formations sont dispensées en français (ou dans une langue différente spécifiée) ; les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. Lorsque des prérequis spécifiques sont nécessaires, ils sont précisés sur les fiches formations du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs de la formation et sont considérés comme indispensables.

Article 14 - Prescription de sécurité et protection contre les accidents

Dans le cas d’un stage Inter, les participants sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité et le règlement intérieur et/ou à défaut celles en vigueur dans l’établissement/entreprise où se déroule la formation.
Ils en sont informés en début de session.

Dans le cas d’un stage Intra, les participants sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité et le règlement intérieur et/ou celles applicables à la formation en vigueur dans l’établissement/entreprise où se déroule la formation.
Ils en sont informés en début de session.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de la SARL SCOP Avant-Premières.